Article 1 : objet
1.1 – Définition de l’offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Batiplan et un consommateur pour la réalisation et la fourniture à distance de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet, d’un dossier de demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.1.2 – Identification de l’auteur de l’offre :
Batiplan représenté par M. Christian Guidez
Siège social:
rue Pierre Brossollette HASPRES (Nord)
N° Siret: 451 591 978 00031
Article 2 : caractéristiques de l’offre
2.1 – Types d’offres :
- - Prestation avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif.
- - Prestation déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
- - Prestation permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.
Nature des plans concernant l’offre :
Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, extensions, garages, vérandas...
Pour des projets de plus de 170 m² de S.H.O.N. :
Batiplan pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet dépasse 170 m² de S.H.O.N. Il appartiendra ensuite au client soit de mandater l’architecte de son choix soit de mandater un architecte partenaire, pour lui confier son projet afin que celui-ci vérifie la conformité.
2.2 – Destinataires de l’offre :
Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.
2.3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis :
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par Batiplan ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.2.4 – Mode de livraison :
Les documents seront adressés au client par voie postale et par mail.Article 3 : Durée de validité de l’offre :
3.1 –
Le devis est dit " accepté " par retour de mail . Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.Article 4 : Commande – Délai de livraison :
4.1 – Commande :
Dés réception des informations délivrées par le client (identité et adresse du client, prestation souhaitée),Batiplan poura transmettre par voie postale un devis en deux exemplaires comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :
- identité, adresse et téléphone du prestataire de service,
- caractéristiques du service commandé,
- prix TTC du service et frais d’expédition éventuellement non compris,
- durée de validité et prix de l’offre,
- modalités de paiement et de livraison,
- droit de rétractation.
A réception du devis, il appartiendra au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un chèque de règlement total ou partiel selon la prestation demandée, et des pièces nécessaires mentionnées en annexe 1. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client.
Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prises en compte si elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.
4.2 – Droit de rétractation :
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de la commande pour se rétracter. Toutefois, sur demande expresse de sa part, Batiplan pourra commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours. Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :
Toute commande passée après avoir visité le site de Batiplan et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.4.4 – Limite de prestation :
Batiplan se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait aller à l’encontre des réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170 m² de S.H.O.N.Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :
5.1 –
Les prix sont modifiables à tout moment. Toutefois, Batiplan s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le client.5.2 –
Les prix indiqués comprennent les frais d’expédition pour l’envoi des plans et des dossiers de demande de permis de construire par voie postale classique, pour la France métropolitaine.Pour les expéditions en transport rapide type Chronopost ou hors de France métropolitaine, les frais réels engagés seront facturés au client, après accord écrit.
5.4 – Modalités de paiement :
Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Guidez Christian et envoyé à l’adresse suivante :
Guidez Christian: 156 rue Victor Hugo 59124 Escaudain (Nord).
Le client s’engage à envoyer un chèque d’acompte correspondant à 50 % du montant total T.T.C du devis à la réception de la facture de demande d'acompte en cours d'études. Le solde sera réglé par le client après que celui-ci ait été informé par voie postale que la prestation est prête à être expédiée. Dès réception des 50 % restants,Batiplan expédiera par voie postale la prestation demandée.
Article 6 : Livraison :
6.1 – Délai de livraison :
La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve :- de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client,
- du paiement complet de la prestation commandée.
6.2 – Réclamation :
Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée à Batiplan par voie postale.
Article 7 : Responsabilité :
7.1 –
Batiplan est soumis à une obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente (DDTM).7.2 – Le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à Batiplan et utilisées pour réaliser la prestation
- la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus par Batiplan ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf article 2 alinéa 3),
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, …),
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
7.3 –
Les croquis fournis à Batiplan devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.Dans tous les cas, si la responsabilité de Batiplan devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 8 : Information :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de Batiplan. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Batiplan afin de privilégier une solution amiable.
Article 10 : Référencement :
Le client autorise Batiplan59 à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.
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