Déclaration préalable de travaux : le Cerfa 13404, les surfaces et les pièces à vérifier
Pour une déclaration préalable de travaux, le premier réflexe est simple, choisir le bon formulaire Cerfa dans sa version à jour avant de préparer les plans. Le plus recherché est le Cerfa n° 13404, intitulé déclaration préalable pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions. Il sert à présenter votre projet à l’administration pour qu’elle vérifie sa conformité avec les règles d’urbanisme locales.
Vous pouvez le télécharger depuis la source officielle, notamment sur Service Public. Mieux vaut éviter les anciens PDF enregistrés sur votre ordinateur ou récupérés sur des sites non mis à jour. Une version obsolète, une case mal cochée ou une pièce manquante suffit à retarder l’instruction du dossier.
Le bon Cerfa selon la nature de vos travaux
Le Cerfa déclaration de travaux n’est pas un document unique valable pour tous les projets immobiliers. Il s’inscrit dans l’ensemble des autorisations d’urbanisme, avec la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou encore le permis de démolir. Le choix du formulaire conditionne la recevabilité du dossier. Si vous déposez une déclaration préalable alors que votre projet relève d’un permis, la mairie ne pourra pas l’instruire correctement.
Le Cerfa 13404 pour les travaux non soumis à permis
Le Cerfa n° 13404 concerne les constructions, travaux, installations et aménagements qui ne nécessitent pas de permis de construire. Il peut servir pour des modifications extérieures, certains agrandissements, des aménagements de terrain ou des travaux comprenant une démolition partielle, selon les règles applicables dans la commune.
Son objectif est de formaliser un projet qui paraît parfois simple pour un particulier, mais qui modifie l’aspect d’un bâtiment, son emprise, sa destination ou son insertion dans l’environnement. Le formulaire demande donc des informations sur le demandeur, le terrain, les surfaces, la nature des travaux et les pièces jointes.
Ne pas confondre avec les formulaires de permis
Les Cerfa n° 13406 et n° 13409 concernent des demandes de permis, et non une simple déclaration préalable. Ils sont utilisés lorsque le projet dépasse le cadre des travaux non soumis à permis, par exemple en raison de sa surface, de sa complexité ou de sa nature. Les seuils les plus couramment rencontrés sont 20 m², 40 m² et 150 m², mais leur application dépend du projet, de la zone du PLU et de la situation existante.
| Formulaire | Usage général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Cerfa 13404 | Déclaration préalable pour travaux non soumis à permis | Vérifier les surfaces et les règles locales |
| Cerfa 13406 | Permis lié notamment à une maison individuelle | À utiliser si le projet dépasse la déclaration préalable |
| Cerfa 13409 | Autres demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir | Adapté aux opérations plus larges ou complexes |
Quand une déclaration préalable suffit vraiment
La déclaration préalable s’applique avant le début des travaux lorsque le projet entre dans une catégorie intermédiaire. Il est trop important pour être réalisé sans formalité, mais pas assez important pour nécessiter un permis. C’est souvent le cas pour une modification de façade, un changement de menuiseries visible depuis l’extérieur, une extension limitée, une clôture dans certaines communes ou un abri de jardin dépassant certains seuils.
Les seuils de surface à regarder avec attention
Les notions de surface de plancher et d’emprise au sol sont centrales. Une erreur de calcul peut faire basculer votre projet d’une déclaration préalable vers un permis de construire. Les repères de 20 m² et 40 m² reviennent souvent, notamment pour les extensions, mais ils ne doivent jamais être lus isolément. La zone du PLU, l’existant et la surface totale après travaux peuvent modifier l’obligation applicable.
Le seuil de 150 m² est aussi important, car il peut entraîner l’obligation de recourir à un architecte selon la nature du projet et la surface totale concernée. Avant de remplir le Cerfa, il est prudent de vérifier la règle auprès du service urbanisme, surtout si votre agrandissement touche une maison déjà proche de ce seuil.
Le PLU, l’ABF et les règles locales
La déclaration préalable ne vérifie pas seulement la taille de vos travaux. Elle permet aussi à l’administration de contrôler la conformité avec le PLU, les règles de hauteur, d’implantation, d’aspect extérieur, de matériaux ou de couleurs. En secteur protégé, l’avis de l’ABF peut également peser sur le projet, notamment pour une façade, une toiture, des menuiseries ou une clôture visible depuis l’espace public.
Il existe souvent un écart entre la manière dont un propriétaire décrit ses travaux et la manière dont l’urbanisme les analyse. Pour vous, remplacer une fenêtre, poser un portail ou créer une petite extension peut sembler être une amélioration domestique ordinaire. Pour la mairie, c’est un changement de silhouette, de rythme de façade, de transparence, d’alignement ou de perception depuis la rue. Se placer quelques minutes du point de vue de l’instructeur aide à préparer un dossier plus clair, avec des plans lisibles, des teintes précisées, des matériaux nommés et un avant/après compréhensible.
Remplir le Cerfa sans créer d’incohérence
Le remplissage du Cerfa 13404 doit être abordé comme la colonne vertébrale du dossier. Les plans, la notice et les pièces annexes doivent raconter exactement la même chose que le formulaire. Une incohérence entre une surface indiquée dans le Cerfa et une dimension visible sur un plan peut déclencher une demande de correction ou de pièces complémentaires.
Identifier correctement le demandeur et le terrain
Les premières rubriques servent à identifier le ou les demandeurs, ainsi que le terrain concerné. Si plusieurs personnes déposent la demande, par exemple en indivision, chacun doit être clairement mentionné et la fiche complémentaire autre demandeur peut être nécessaire. L’oubli d’un demandeur ou d’une signature fait partie des erreurs administratives les plus simples, mais aussi des plus bloquantes.
Pour le terrain, renseignez les références cadastrales avec soin. Vous pouvez les vérifier sur le Cadastre ou sur Géoportail, puis les comparer avec vos documents de propriété. Une adresse approximative ou une parcelle mal indiquée complique l’instruction, surtout lorsque le projet se situe en limite séparative ou dans un secteur soumis à des règles particulières.
Décrire les travaux avec des mots précis
La partie consacrée au projet doit éviter les formulations vagues. Écrire “rénovation extérieure” ne suffit pas si vous modifiez les ouvertures, changez la couleur de façade ou créez une surface supplémentaire. Préférez une description concrète : création d’une extension, remplacement des menuiseries, pose d’un abri, modification de toiture, édification d’une clôture, changement d’aspect extérieur.
Les cadres relatifs aux surfaces, souvent associés aux points 4.1, 4.2 ou 4.3 selon la version du formulaire, méritent une attention particulière. Indiquez les surfaces existantes, créées, supprimées ou modifiées de manière cohérente avec les plans. Si vous hésitez entre surface de plancher et emprise au sol, demandez confirmation avant le dépôt plutôt que de corriger après une demande de pièces.
Les pièces jointes qui rendent le dossier lisible
Le Cerfa ne se dépose pas seul. Il s’accompagne d’un bordereau des pièces jointes, qui indique les documents attendus selon la nature des travaux. Les pièces les plus fréquentes sont le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe, les plans de façades et toitures, une notice descriptive et parfois un document graphique d’insertion.
- Plan de situation : il localise le terrain dans la commune et permet d’identifier son environnement.
- Plan de masse : il montre l’implantation du projet sur la parcelle, les distances, les accès et les constructions existantes.
- Plan de coupe : il aide à comprendre le terrain, les niveaux et l’impact du projet sur le volume bâti.
- Plans de façades et toitures : ils montrent l’état existant et l’état projeté lorsque l’aspect extérieur change.
- Notice descriptive : elle précise les matériaux, les couleurs, les dimensions et les choix architecturaux.
- Document graphique d’insertion : il permet de visualiser le projet dans son environnement réel.
La qualité des pièces compte autant que leur présence. Un plan illisible, sans échelle, sans orientation ou sans distinction entre l’existant et le projeté peut rendre le dossier difficile à instruire. À l’inverse, un dossier sobre mais cohérent, avec des documents nommés clairement et des informations répétées sans contradiction, facilite le travail du service urbanisme.
Les erreurs qui retardent le plus une déclaration préalable
La plupart des blocages ne viennent pas d’un projet impossible, mais d’un dossier incomplet ou imprécis. Avant le dépôt, relisez le Cerfa comme si vous étiez l’agent chargé de le contrôler : le demandeur est-il identifiable, le terrain est-il certain, les surfaces sont-elles cohérentes, les plans confirment-ils la description, toutes les signatures sont-elles présentes ?
La checklist avant dépôt
- Télécharger le Cerfa sur une source officielle comme Service Public.
- Vérifier que le projet relève bien d’une déclaration préalable et non d’un permis.
- Contrôler les références cadastrales, l’adresse et l’identité de tous les demandeurs.
- Calculer séparément surface de plancher et emprise au sol.
- Comparer les surfaces du formulaire avec celles des plans.
- Joindre les pièces demandées dans le bordereau des pièces jointes.
- Signer le formulaire par tous les demandeurs concernés.
- Consulter le service urbanisme en cas de doute sur le PLU, une zone protégée ou l’ABF.
Les erreurs les plus fréquentes restent le mauvais formulaire, la version obsolète, l’oubli de signature, les surfaces mal renseignées, les pièces manquantes et les incohérences entre Cerfa, plans et notice. Un dernier contrôle global avant dépôt évite souvent une demande de complément et vous fait gagner du temps sur l’instruction.
Si votre projet comporte une extension, une démolition partielle, une modification visible depuis la rue ou une situation en limite de seuil, ne vous contentez pas de remplir le formulaire mécaniquement. Le Cerfa déclaration de travaux est un document administratif, mais il doit surtout montrer que votre projet est compréhensible, localisable et conforme aux règles d’urbanisme applicables.
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